Vente d’un immeuble en monopropriété : quels diagnostics obligatoires prévoir ?

Atelier Scenario
il y a 5 jours
3 min de lecture

Lors de la mise en vente d’un immeuble en monopropriété, les diagnostics techniques à fournir peuvent prêter à confusion, notamment concernant le DPE. Faut-il réaliser un DPE global ou les DPE de chaque appartement ? Quelle est la règle lorsque l’immeuble contient un local commercial ? Et quels sont les autres diagnostics à anticiper ? Dans cet article, on fait le point sur les obligations légales pour sécuriser la vente et éviter les mauvaises surprises.

petit immeuble en monopropriété toulouse

DPE en monopropriété : le diagnostic énergétique obligatoire à l’immeuble

Depuis le 1er juillet 2021, un DPE collectif est obligatoire pour les immeubles en monopropriété destinés à l’habitation, dès lors qu’ils comportent plus d’un logement. Ce diagnostic doit refléter la performance énergétique globale de l’immeuble, et non celle de chaque appartement séparément.

Un seul DPE pour l’ensemble de l’immeuble

En clair : vous n’avez pas à faire un DPE par logement, mais un seul DPE pour tout l’immeuble. Ce DPE doit tenir compte :

des parties communes (toiture, murs, planchers, escaliers, etc.),
des installations collectives (chauffage, ventilation, production d’ECS),
et également du local commercial s’il est présent en rez-de-chaussée (sauf s’il est chauffé indépendamment ou qu’il n’est pas concerné par les consommations énergétiques du bâtiment).

👉 Ce diagnostic est valable 10 ans, sauf en cas de travaux majeurs ou de changement d’usage.

DPE classé E, F ou G ? L’audit énergétique est obligatoire

Si le DPE de l’immeuble en monopropriété est classé E, F ou G, alors un audit énergétique réglementaire est obligatoire en cas de vente, depuis la loi Climat et Résilience.

L’audit énergétique : un document complémentaire au DPE

L’audit énergétique va plus loin que le DPE. Il propose :

un état des lieux détaillé de l’immeuble,
plusieurs scénarios de rénovation globale pour améliorer la performance,
une estimation du coût des travaux, des économies d’énergie attendues, et des aides mobilisables (comme MaPrimeRénov’ Copropriétés ou les CEE).

🔍 À noter : l’audit doit être joint au dossier de diagnostics techniques (DDT) remis à l’acquéreur. L’absence de ce document peut entraîner des litiges, voire l’annulation de la vente.

📋 Quels autres diagnostics immobiliers obligatoires ?

Outre le DPE (et potentiellement l’audit), plusieurs autres diagnostics sont obligatoires pour la vente d’un immeuble. En voici la liste à jour :

1. Amiante

Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Le DTA (Dossier Technique Amiante) doit être fourni. Il comprend les repérages dans les parties communes, voire privatives.

2. Électricité

Si une installation électrique a plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé.
Cela concerne l’ensemble de l’installation commune et/ou privative si les logements sont vendus loués ou avec le bien.

3. Gaz

Même obligation que pour l’électricité : le diagnostic est requis si l’installation de gaz date de plus de 15 ans.

4. Plomb

Si l’immeuble date d’avant 1949, un CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) est obligatoire pour les parties communes.

5. Termites

Ce diagnostic dépend d’un arrêté préfectoral. Il est requis dans certaines zones à risque d’infestation.

6. Loi Carrez

Pas obligatoire pour l’immeuble entier, mais si les lots sont vendus séparément, chaque lot doit être mesuré selon la surface privative Carrez.

À retenir pour les vendeurs d’un immeuble en monopropriété

Diagnostic	Obligatoire ?	Remarques
DPE immeuble	✅ Oui	Inclut commerces et communs
Audit énergétique	✅ Si DPE en E, F ou G	Obligatoire à la vente
Amiante (DTA)	✅ Oui si avant 1997	Parties communes concernées
Électricité / Gaz	✅ Si installation > 15 ans	Inclut les communs
Plomb (CREP)	✅ Si avant 1949	Parties communes
Termites	⚠️ Selon la zone	Vérifier en mairie ou préfecture

Ressources utiles pour approfondir

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