Un décret récent (décret n° 2024*819 du 15 juillet 2024) vient modifier L’écrêtement de Ma Prime Rénov Parcours accompagné (rénovation globale) pour les foyers aisés et intermédiaires en 2025. Qu’est-ce que cela concerne ? Quelle est la date d’application ? Quid concernant les foyers modestes et très modestes ?
1/ Qu’est-ce que l’écrêtement ?
Avec la mise en place de la rénovation globale en parcours accompagné, Ma Prime Rénov’ a mis en place un écrêtement.
L’écrêtement est le plafond toutes aides confondues : Concrètement, Ma Prime Rénov ‘ autorise les particuliers à cumuler plusieurs aides mais dans une certaine limite, qu’on appelle l’écrêtement.
2/ Quelles sont les primes cumulables avec Ma Prime Rénov parcours accompagné ?
Dans le parcours accompagné de Ma Prime Rénov (c’est à dire la rénovation globale avec un professionnel appelé « Mon Accompagnateur Rénov’"), les CEE et Ma Prime Rénov' sont déjà regroupées.
Les primes cumulables sont donc surtout les primes locales (provenant soit de la Mairie, soit de la communauté de communes, soit du département, soit de la Région).
A Toulouse par exemple, c’est Toulouse Métropole qui permet aux particuliers - quel que soit leurs revenus - s’engageant dans une démarche de rénovation globale de bénéficier de primes locales :
- Gain énergétique supérieur ou égal à 40% (1 000 euros)
- Atteinte du niveau BBC (entre 3 500 € et 5 000 € suivant le montant des travaux)
- Utilisation de matériaux biosourcés
Il existe également certaines primes locales uniquement à destination des foyers modestes et très modestes.
Peut également se cumuler le bonus de sortie de statut de passoire énergétique (+10% de prise en charge).
3/ Quelles sont les catégories de revenues concernées par l’écrêtement ?
Toutes les catégories de revenus sont concernées. En rénovation globale Ma Prime Rénov, il existe 4 catégories de revenus :
Supérieurs (dite « rose »),
intermédiaires (dite « violet »),
modestes (dite « jaune »)
et très modestes (dite « bleu »).
En 2024, l’écrêtement (plafond Ma prime rénov’ + aides locales confondues) est de :
• 40% pour les revenus roses (c’est à dire un reste à charge de 60%)
• 60% pour les revenus violets (c’est à dire un reste à charge de 40%)
• 80% pour les revenus jaunes (c’est à dire un reste à charge de 20%)
• 100% pour les revenus bleus (c’est à dire un reste à charge qui peut être nul)
Exemple concret :
Un particulier, en catégorie de revenus « violet » a une maison classée F sur son audit énergétique et habite dans la métropole toulousaine.
L’audit énergétique lui prévoit un scenario avec un gain de 4 classes.
Sa prise en charge en 2024 est donc de :
· Ma prime rénov’ : 50% (pour le saut de 4 classes) + 10% (pour le bonus de sortie de statut de passoire énergétique soit 60% de prise en charge dans une limite de 60% de 70 000 euros HT (soit 42 000 euros maximum)
· Aides locales : Il pourrait bénéficier de la prime de Toulouse Métropole appelée « gain énergétique supérieur ou égal à 40% » (1 000 euros) et s’il a atteint le niveau BBC de la prime associée (3 500 ou 5 000 euros), ainsi que d’une prime concernant les matériaux biosourcés, s’il en utilise (et respecte les bonnes conditions)
Malheureusement, son taux d’écrêtement actuel (en 2024) est de 60%, il ne peut donc pas cumuler d’aides locales en plus de ma prime rénov’ (il peut les demander, mais Ma Prime Rénov’ baissera en conséquence de manière à rester sous ce fameux plafond).
4/ Evolution des taux d’écrêtement en 2025
Le décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifie les taux d’écrêtement pour les foyers aux revenus aisés (rose) et intermédiaires (violet) :
• Concernant la catégorie rose (aisé), l’écrêtement de 40% en 2024 passera à 50% en 2025 (c’est à dire un reste à charge de 50%)
• Concernant la catégorie violet (intermédiaire), l’écrêtement de 60% en 2024 passera à 80% en 2025 (c’est à dire un reste à charge de 20%)
Un prochain décret à paraître devrait modifier également le taux d’écrêtement des foyers modestes (jaune) de 80% en 2024 à 90% en 2025 (soit un reste à charge de 10%).
Exemple concret :
Quel changement sur le cas étudié ci-dessus ?
Le particulier en catégorie violet pourra cumuler Ma Prime Rénov' et les aides de Toulouse Métropole, car il n'atteindra pas le nouveau plafond de 80%
Sa prise en charge par Ma Prime Rénov' est inchangée :
• 60% de prise en charge dans une limite de 60% de 70 000 euros HT (soit 42 000 euros maximum)
• Les aides locales peuvent être de 6 000 euros (on fait l'hypothèse qu'il touche la prime de 1 000 euros et celle de 5 000 euros)
Sa subvention globale est alors au maximum de 42 000 + 6 000 = 48 000 € TTC (bien en dessous du nouveau plafond à 56 000 euros).
5/ A quelle date seront appliqués les nouveaux taux d’écrêtement ?
Ces nouveaux taux seront appliqués pour toutes les demandes de primes déposées à partir du 1er janvier 2025.
Concrètement, pour tous les projets qui commencent en septembre (audit énergétique réalisé en septembre), il sera possible de bénéficier de ces nouveaux taux, plus avantageux (le temps de réalisation des devis est souvent de deux mois, parfois 3 avec les mises à jour).
Conclusion : L’écrêtement de Ma Prime Rénov Parcours accompagné
Ces nouveaux plafonds sont une très bonne nouvelle pour les particuliers projetant de se lancer dans la rénovation globale. Ils vont permettre d'aider un peu plus la réalisation des projets performants, accélérant ainsi la rénovation du parc existant et la diminution des gaz à effet de serre.
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